Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 21 Novembre 2024

N° RG 23/01225 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFKE

Epoux [N]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats

le :

1 copie Service des Impôts

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [T] [Z] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 26 septembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 21 Novembre 2024 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux [N] – [Z] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 2 décembre 2000 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] (85) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [D] [E] [G] [N], le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] (85)

- Madame [T] [C] [F] [Z], le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (85);

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Madame [T] [Z] à payer à Monsieur [D] [N] la somme de 28 000 € (VINGT-HUIT MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 9 décembre 2022;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

DEBOUTE Monsieur [D] [N] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation d’[K] ;

DEBOUTE Madame [T] [Z] de sa demande tendant à fixer à 300 € par mois le montant total de la contribution à l’entretien et l’éducation de [W] [N] ;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES