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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 24/57470 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BC2

N° : 4

Assignation du : 25 Octobre 2024 [1]

[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 12 novembre 2024

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEURS

Monsieur [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [B] [S] [Adresse 2] [Localité 4]

représentés par Maître Grégoire PENOT, avocat au barreau de PARIS - #C1147

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE GENERALE ASSURANCES SOGESSUR [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Maître Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS - #E0018

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS - #D2066

DÉBATS

A l’audience du 12 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 25 octobre 2024 par Monsieur [Z] [S] et Madame [B] [S] à la S.A. SOCIETE GENERALE ASSURANCES SOGESSUR et à la S.A. ALLIANZ IARD, et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 12 novembre 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 31 Octobre 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [Z] [S] et Madame [B] [S] ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 7], le 12 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ