Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00051 - N° Portalis DBW3-W-B7H-24AT

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [I] / [R]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 11 Juillet 2024

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 07 Novembre 2024 prorogé au 21 novembre 2024 prorogé au 26 novembre 2024

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [O] [I] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2022/015843 du 28/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (MAROC)

domicilié au CCAS [Adresse 7] [Localité 2]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage en date du [Date mariage 5] 2008 célébré à [Localité 9] (Maroc) ;

Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ;

Vu le Code de la famille Marocain ;

Prononce le divorce pour discorde sur le fondement des articles 94 et suivants du Code de la famille Marocain de :

[O] [I], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (Maroc)

ET

[H] [R], né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 9] (Maroc)

mariés par devant l'Officier d'état civil le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 9] (Maroc)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,

DIT que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 7 novembre 2024, date du présent jugement ;

RAPPELLE qu ' à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;

JUGE que l' autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

DIT qu'à cet effet, les parents doivent : * prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, * s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), * respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, * respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant, * communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre parent et que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable, en temps utile de l'autre parent afin qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : le samedi des semaines paires, de 14 heures à 18h, ce rythme perdurant pendant les vacances scolaires ; à charge pour le père de venir chercher et ramener les enfants au domicile de la mère sans frais pour elle ;

Avec les précisions suivantes : - les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant, - de manière dérogatoire, l'enfant passera le jour de la fête des mères avec sa mère de 10h à 18h et le jour de la fête des pères avec son père, de 10h à 18h à charge pour le parent concerné de venir chercher et ramener l'enfant au domicile de l'autre parent ; - si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant au plus tard une heure après l'heure fixée pour la fin de semaine, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parents ;

RAPPELLE aux parties qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone ;

CONSTATE l'absence de demande de contribution paternelle ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sont exécutoires de plein droit ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE [O] [I] et [H] [R] aux dépens de la présente instance, chacun à concurrence de moitié.

AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 26 NOVEMBRE 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES