Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03291
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 400 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N° 24/04473 du 4 Novembre 2024
Numéro de recours : N° RG 24/03291 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HSQ
AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 5] comparant
c/ DEFENDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 4 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Présidente : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : ALLEGRE Thierry DUMAS Carole
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA a délivré une contrainte le 19 juin 2024 à la S.A.S. [8] d’un montant total de 538 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des mois de novembre et décembre 2023 et janvier et février 2024.
Cette contrainte a été signifiée le 26 juin 2024.
Par courrier du 3 juillet 2024, la S.A.S. [8] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il y a une contestation réelle et sérieuse sur la créance.
À l'audience du 4 Novembre 2024, l'Organisme URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que ses services sont dans l'impossbilité de communiquer les accusés de réception des mises en demeure des 15 février, 22 mars et 17 avril 2024..
La S.A.S. [8] a été régulièrement convoquée à l'audience ; celle ci n'est ni présnte, ni représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 26 juin 2024 à la S.A.S. [8], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 19 juin 2024 d'un montant de 538 euros à l'encontre de la S.A.S. [8] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA.
Le : 4 Novembre 2024
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 24/03291.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.