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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03957
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties
MINUTE N° : B 24/02751 ORDONNANCE DU : 18 novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/03937 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TILS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
DECISION DE CADUCITÉ
DU 18 NOVEMBRE 2024
PRÉSIDENT : Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile
GREFFIER : Maria RODRIGUES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEUR
Monsieur [R] [V] [M] [B] chez Monsieur et Madame [B] 86 ROUTE DE BESSIERES 31240 L’UNION
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
S.A.S. CONCIERGE PERSONAL SAS, sous le nom commercial WELKEYS, représentée par Madame [F] [Z] 82 AVENUE DU MAINE 75014 PARIS
non comparante, ni représentée
Acte introductif d’instance en date du 03 août 2024
DÉBATS: Audience publique du 18 novembre 2024
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 03 août 2024, Monsieur [R] [V] [M] [B] a sollicité la convocation de la S.A.S. CONCIERGE PERSONAL SAS, sous le nom commercial WELKEYS, représentée par Madame [F] [Z], devant le Tribunal judiciaire de Toulouse ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 18 novembre 2024 à 09 heures 00 ;
Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer la défenderesse ;
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque ;
Attendu que le demandeur n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Rappelle qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l'audience ;
Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 24/03957.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03957. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.