Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 25 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00411
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 399 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00411 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SSUC NAC : 53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8
JUGEMENT DU 25 Novembre 2024
PRESIDENT
Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE
Ste coopérative banque Po CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93
DEFENDERESSE
Mme [M] [X] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] défaillante
Vu le jugement rendu le 20 juin 2024 par ce tribunal.
Vu les conclusions de la banque signifiées à la défenderesse défaillante le 19 septembre 2024.
L'ordonnance de clôture a été prise le 23 septembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Le tribunal rappellera à la demanderesse les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
La banque justifie par le versement de son IBAN que les versements allégués par Madame [X] n'ont pas été opérés sur son compte.
Pour le surplus, il sera renvoyé à la décision précédente.
La demande est donc fondée en son principe et dans ses montants. Il sera donc fait droit.
L'équité commande d'allouer à la banque la somme de 1 000 E pour ses frais de conseil.
L'exécution provisoire est de droit et il est inutile alors de la rappeler au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe.
CONDAMNE Madame [X] [M] à payer à la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Toulouse 31 les sommes de 14 308.07 E avec les intérêts au taux de 4.200% l'an à compter du 5 octobre 2023 au titre du prêt n° 0000857294, 16 602.84 E avec les intérêts au taux de 3.000% l'an à compter du 5 octobre 2023 au titre du prêt n° 0000857295 et 45 627.70 E avec les intérêts au taux de 4.75% l'an à compter du 5 octobre 2023 au titre du prêt n° 0000857296.
LA CONDAMNE aux dépens et à payer la somme de 1 000 E sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 25 novembre 2024, sous le numéro 24/00411.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00411. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.