Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03956
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE SITE CAMILLE PUJOL 2 ALLEES JULES GUESDE BP 7015 31068 TOULOUSE CEDEX 7
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURES SIMPLIEES
N° RG 24/03956 N° Portalis DBX4-W-B7I-TILP
MINUTE N° B 24/2750
DÉSISTEMENT
DU : 18 Novembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [C] [D] [H] LES BALCONS DU PORT BATIMENT 7 7 ALLEE DES PHALENES 06600 ANTIBES
non comparant, ni représenté
à la :
S.A.R.L. JMCL CORPORATE / PRO MADE représentée par Monsieur [R] [K] ou Monsieur [W] [P] 15 BOULEVARD SILVIO TRENTIN 31200 TOULOUSE
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 août 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier en date du 04 septembre 2024, reçu le 09 septembre 2024 au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [C] [H] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Monsieur [C] [H] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 18 novembre 2024 par Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 24/03956.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03956. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.