Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 25 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03028
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/03028 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB4R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8
JUGEMENT DU 25 Novembre 2024 INSTANCE RECTIFICATIVE
PRESIDENT
Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 817 du Nouveau Code de Procédure civile.
GREFFIER lors du prononcé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du Lundi 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour .
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Mme [J] [H] épouse [I] née le 26 Juillet 1930 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Elise DEMOURANT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 87
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ARGI, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 349
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 28 mai 2020.
Vu la requête en rectification d'omission de statuer.
A l'audience, le conseil de la SARL ARFI s'en est rapporté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
La requête expose à juste titre que le jugement a omis de statuer au dispositif sur la durée de l'astreinte définitive, délai porté pour 6 mois dans la motivation du jugement passé un délai de 2 mois après la signification du jugement.
Il convient donc de le compléter.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe.
COMPLETE le dispositif du jugement rendu le 28 mai 2020 comme suit :
LA CONDAMNE pour l'avenir à exécuter les travaux selon le devis IRS sous une astreinte définitive de 500 E par jour de retard sur une durée de 6 mois passé un délai de deux mois après la signification du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 novembre 2024, sous le numéro 24/03028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.