Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

[U] [Z]

service du juge des libertes et de la detention

N° RG 24/02685 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LA4I

ORDONNANCE DISANT LIEU N’Y AVOIR A STATUER SUR UNE 2ème DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 Novembre 2024,

Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

Vu la décision du PREFECTURE DE [Localité 1] prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[K] [V] né le 16 Novembre 1991 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

Notifiée à l'intéressé le : 20 octobre 2024 à 19:15

Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 24 octobre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ; jusqu’au 18 novembre 2024 inclus

Vu la requête du PREFECTURE DE [Localité 1] en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;

Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu le mail du greffe du centre de rétention administratif de [Localité 3] reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 18 novembre 2024 à 15 heures 32 nous informant qu’un vol est prévu pour l’intéressé le 19 novembre 2024 à 13h05;

MOTIFS Attendu que [K] [V] a été placé au centre de rétention de [Localité 3] en application d’un arrêté de placement en rétention en date du 20 octobre 2024, notifié le 20 octobre 2024 à 19 heures 15;

Attendu qu’il ne peut qu’être constaté que [K] [V] n’est plus au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] depuis son éloignement qui a eu lieu le 19 novembre 2024 ; que sa rétention a pris fin à cette date ;

Que par suite, il y a lieu de dire que la demande de prolongation de la rétention présentée par la Préfecture de la Nièvre est devenue sans objet ; qu’il n’y a donc plus lieu à statuer sur cette demande ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,

CONSTATONS que [K] [V] a été éloigné le 19 novembre 2024 ;

DÉCLARONS sans objet la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative de [K] [V] ; LE GREFFIER LE PRESIDENT

Copie de la présente décision est transmise à la préfecture de la Nièvre, au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.