Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Doris BREIT

service du juge des libertes et de la detention

N° RG 24/02723 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBEG

Minute n°24/1404

ORDONNANCE DISANT LIEU N’Y AVOIR A STATUER SUR UNE 2ème DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 Novembre 2024,

Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

Vu la décision du PREFET DE L’AUBE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

X se disant [N] [G] [T] né le 06 Décembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Notifiée à l'intéressé le : 23 octobre 2024 à 10:30

Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 27 octobre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ; jusqu’au 21 novembre 2024 inclus

Vu la requête du PREFET DE L’AUBE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;

Vu le courriel du greffe du Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 22 novembre 2024 à 13 heures 11 nous informant de l’éloignement de Monsieur X se disant [N] [G] [T] ;

Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

MOTIFS Attendu que Monsieur X se disant [N] [G] [T] a été placé au centre de rétention de [Localité 2] en application d’un arrêté de placement en rétention en date du 23 octobre 2024, notifié le 23 octobre 2024 à 10 heures 30 ;

Attendu qu’il ne peut qu’être constaté que Monsieur X se disant [N] [G] [T] n’est plus au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] depuis son éloignement qui a eu lieu 22 novembre 2024 ; que sa rétention a pris fin à cette date ;

Que par suite, il y a lieu de dire que la demande de prolongation de la rétention présentée par la Préfecture de l’Aube est devenue sans objet ; qu’il n’y a donc plus lieu à statuer sur cette demande ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,

CONSTATONS que X se disant [N] [G] [T] a été éloigné le 22 novembre 2024 ;

DÉCLARONS sans objet la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [N] [G] [T] ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Copie de la présente décision est transmise à la préfecture de l’Aube, au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.