Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AS/LD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [I] [A],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 19/11/2024

N° RG 24/02859 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUQP ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

M. [L] [M] [N],

Mme [B] [O] [H] épouse [M] [N]

Grosses : 2

Me Axelle CELLIERE Me Manuel BARBOSA

Copie : 1

Dossier

ENREGISTREMENT

Me Manuel BARBOSA Me Axelle CELLIERE

PARTIES :

REQUÊTE CONJOINTE

Monsieur [L] [M] [N], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] (PORTUGAL) [Adresse 5] [Localité 6]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Axelle CELLIERE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [B] [O] [H] épouse [M] [N], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (PORTUGAL) [Adresse 7] [Localité 6]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 29 juillet 2024,

Prononce le divorce des époux [L] [M] [N] et de [B] [O] [H] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1990 au Consulat du Portugal à [Localité 8] (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9], [Localité 11] (PORTUGAL), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] (PORTUGAL)(63). Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 25 novembre 2023;

Dit que [L] [M] [N] devra verser à [B] [H] la somme de VINGT MILLE (20 000) EUROS à titre de prestation compensatoire et le condamne en tant que de besoin à lui payer cette somme ;

Dit que l’autorité parentale sera conjointement exercée par les deux parents sur : - [D] [M] [N], née le [Date naissance 2] 2012.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de ses parents, du vendredi après l’école au vendredi suivant, avec partage par moitié des vacances scolaires, chez la mère, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires et inversement pour le père, avec alternance pour celles de Noël ;

Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence;

Dit que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre eux, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Dit que les frais de scolarité ( hors frais de cantine) seront intégralement assumés par le père ;

Dit que les dépenses dites exceptionnelles (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.