Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AS/LD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 19/11/2024

N° RG 24/02957 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU2N ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [X] [N] [E] épouse [U],

M. [O] [U]

Grosses : 2 Me Fabienne COUTIN Me Armelle PALAMENGHI

Notifications : 2

Mme [X] [N] [E] épouse [U], (LRAR) M. [O] [U] (LRAR)

Copie : 1 Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:

ENREGISTREMENT

Me Fabienne COUTIN Me Armelle PALAMENGHI

PARTIES :

REQUÊTE CONJOINTE

Madame [X] [N] [E] épouse [U], née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Fabienne COUTIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [O] [U], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 7]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Armelle PALAMENGHI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 19 juillet 2024,

Prononce le divorce des époux [X] [N] [E] et [O] [U] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 11] (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 12] (17) - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (69). Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 15 mars 2024;

Constate l’accord des parties pour maintenir l’exclusion des biens professionnels prévue au contrat de mariage du calcul de la créance de participation ;

Dit que monsieur [O] [U] versera à madame [X] [E] une somme de VINGT CINQ MILLE (25 000) EUROS à titre de prestation compensatoire, en deux échéances, la première à la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et la seconde date du 5 janvier 2025 et l’y condamne en tant que de besoin ;

Homologue l’acte liquidatif et de partage établi par maître [B] [K], notaire au sein de la SARL “[8]”, le 6 août 2024 et dit que le présent acte sera joint à la décision sans les annexes ;

Fixe à la somme de DEUX CENTS (200) EUROS le montant de la contribution mensuelle de madame [X] [E] à l’entretien et à l’éducation de [R], qu’elle sera tenue, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire, à monsieur [O] [U]; l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale 

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin ; 

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et 15.000 €uros d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires 

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

Dit que la mère réglera les activités de musique de [R] ;

Dit que madame [X] [E] versera directement entre les mains de [L] [U] une pension alimentaire de DEUX CENTS (200) EUROS par mois au titre de sa contribution à son entretien et à son éducation et l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que monsieur [O] [U] réglera les activités sportives de [L] ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.