Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/00762
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 22/00762 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JGX4 Minute N° : 24/00
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 21 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [I] [F] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne
DEFENDEUR :
M.S.A. MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Mme [L] [T] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,
assistéé de Madame Stéphanie GUIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 17 Octobre 2024
JUGEMENT : A l’audience publique du 17 Octobre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 21 Novembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en dernier ressort.
_______________________ Copie exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
M.[I] [F] [Z], affilié à la MSA en tant qu'ouvrier agricole jusqu'en juillet 2024, a été victime d'un accident de trajet le 2 mars 2022.
Après deux mises en demeure restées sans effet, de remboursement d'un indu d'indemnités journalières (291,15 euros), il a contesté ces demandes devant la commission de recours amiable. En retour, la MSA lui a adressé un questionnaire de ressources à lui renvoyer avant la décision de la commission.
Le 7 octobre 2022, il a transmis ce questionnaire au pôle social.
Convoqué à l'audience du 17 octobre 2024, il a demandé au tribunal de constater qu'il avait réglé la somme due à la MSA.
Après examen des pièces du demandeur, la MSA a demandé au tribunal de constater que la saisine du tribunal était irrecevable, le questionnaire relatif aux ressources daté du 5 octobre 2022 n'ayant pas été transmis préalablement à ses services.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
M.[I] [F] [Z] n'a pas transmis le questionnaire à la MSA mais au tribunal; la commission de recours amiable n'a donc pas statué sur sa contestation.
Sa saisine du pôle social est irrecevable.
En outre, la somme due aurait été réglée par le demandeur avant l'audience, ce qui devra être vérifié par la caisse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable la saisine du pôle social,
Condamne M.[I] [F] [Z] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame GUIN, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 22/00762.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00762. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.