Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/00688
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 422 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 22/00688 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JF6M Minute N° : 24/00
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 21 Novembre 2024
DEMANDEUR
[10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Mme [Y] [E] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Société SAS [7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Renata JARRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, dispensée de comparaître
Me [V] [P] (Commissaire à l’exécution du plan) [Adresse 3] [Localité 4] non comparant non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,
assistée de Madame Stéphanie GUIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 17 Octobre 2024
JUGEMENT : A l’audience publique du 17 Octobre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 21 Novembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire, en dernier ressort.
_______________________ Copie exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
La SAS [7] qui exerce une activité agricole est affiliée à la [9] en tant qu'employeur de salariés.
Par lettre postée le 9 juillet 2022, elle a fait opposition à une contrainte établie le 19 juillet 2022 par la [9], signifiée le 30 août 2022, qui représentait ses cotisations afférentes aux mois de février et avril 2022 , pour la somme de ( 95,49 euros + 1733,28 euros = ) 1828,77 euros, après deux mises en demeures des 12 avril et 9 juin 2022 restées sans effet.
Par ses conclusions développées à l'audience du 17 octobre 2024, la [9] a demandé au tribunal de valider la contrainte et de fixer à la somme de 1828,77 euros sa créance sur la société [7] (en redressement judiciaire depuis le 13 avril 2022).
Par ses conclusions, l'avocat de la société [7] (dispensé de comparaître à l'audience) a demandé au tribunal de dire qu'il n'y avait pas lieu de valider la contrainte du fait de l'admission définitive de la créance de la [9] par le tribunal de commerce d'Avignon.
Maître [P], commissaire à l'exécution du plan, ne s'est pas présenté à l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Par application de l'article L622-24 du code de commerce, la [9] est fondée à requérir un titre exécutoire en vue de l'établissement définitif de sa créance.
La contrainte doit être validée.
Le tribunal fait droit aux demandes de la caisse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Valide la contrainte du 19 juillet 2022 pour la somme de 1828,77 euros de cotisations,
Fixe à cette somme de 1828,77 euros la créance de la [9],
Déclare le présent jugement opposable à Maître [P],
Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame GUIN, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 22/00688.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00688. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.