Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 25 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02517
- Formation
- Cabinet 1A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 520 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 1A
JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 Novembre 2024
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1A
N° RG 24/02517 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZDH2
N° MINUTE : 24/00135
AFFAIRE
[Z] [G] [H], [W] [D] [O] épouse [H]
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [G] [H] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me André MEILLASSOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0261
Madame [W] [D] [O] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0858
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M. Quentin AGNES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 20 juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales, Statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, VU les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 12 juin 2023, PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce : de Monsieur [Z], [G] [S] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (Italie) et de Madame [W], [D] [O] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux sera fixée conformément à la convention de divorce, HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 12 juin 2023, DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 10], le 25 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 25 novembre 2024, sous le numéro 24/02517.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.