Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 25 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01144
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01144 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G463
N° Minute : 24/00722
Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [3] en date du 15 novembre 2024.
Concernant :
Monsieur [B] [F] né le 03 Avril 1984
Vu la saisine en date du 19 Novembre 2024, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 22 novembre 2024 à :
- Monsieur [B] [F] Rep/assistant : Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau d’AIN, - Mme LE PREFET DE L’AIN - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - M. LE DIRECTEUR DU CPA
Vu l’arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques rendu par la Préfète de l’Ain le 22 novembre 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 22 novembre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du [3] en audience publique :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [B] [F] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de M. [B] [F] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 25 Novembre 2024 au [3] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 25 Novembre 2024, Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour le 25 Novembre 2024 :
- par courriel au centre pénitentiaire de [Localité 2] pour notification au patient, - par courriel à madame la préfète de l’Ain,
Le greffier,
Notifié ce jour le 25 Novembre 2024 à Madame le Procureur de la République,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 25 novembre 2024, sous le numéro 24/01144.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01144. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.