Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Grosse(s) délivrée(s) le à

Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---------------------

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01530 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7YV

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JUGEMENT DU : 05 Novembre 2024

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [F] [M] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Me Edouard DUBOUT, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Madame [B] [V] [I] [N] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: [Localité 12] Virginie

LE GREFFIER: POTTIER Danielle

ORDONNANCE DE CLOTURE : 23 Mai 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 03 Septembre 2024

JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 05 Novembre 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 1er février 2024,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [P] [F] [M] né le [Date naissance 1] 1951, à [Localité 10],

et

Madame [B] [V] [I] [N] née le [Date naissance 2] 1951, à [Localité 11],

mariés le [Date mariage 3] 1974, à [Localité 11] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Le juge aux affaires familiales