Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05228
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Alexandre RIOU Société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
petits litiges européens
N° RG 24/05228 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56ND
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 22 novembre 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [S] [I], demeurant [Adresse 2] - TCHEQUIE
représentée par Me Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 219
à
Société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 septembre 2024,
le juge du tribunal judiciaire en son cabinet,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, par courrier du 25 octobre 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et mis à disposition le 22 novembre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Jennifer BRAY, Greffier.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 novembre 2024, sous le numéro 24/05228.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05228. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.