Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 24/37632 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DGQ

N° MINUTE 6

JUGEMENT rendu le 25 Novembre 2024

Art. 233 - 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [O] [Y] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 6]

Représentée par Me Diane SUSSMAN, Avocate, #C1797

ET

Monsieur [W] [X] [Adresse 5] [Adresse 14] [Localité 8]

Représenté par Me Carine DENOIT BENTEUX, Avocate, #D1751

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Camille OUDIN, lors des débats Mathilde SARRE, lors du prononcé

LE GREFFIER

Camille OUDIN, lors des débats Marion COCHENNEC, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 21 octobre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date des 04, 05 et 09 juillet 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [O], [P] [Y] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (Moselle)

et

Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9], [Localité 7] (Chine)

mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier d'état-civil de l'ambassade de France à [Localité 13] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée Madame [O] [Y] et Monsieur [W] [Z] les 04, 05 et 09 juillet 2024, annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l'enfant ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens.

Fait à [Localité 12], le 25 Novembre 2024

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE Greffier Juge