Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

minute n° 2024/180

22 Novembre 2024

N° RG 24/00128 N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3JK

résolution de plan et ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

JUGEMENT DU VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Le Tribunal a été saisi le 2 octobre 2024 par requête aux fins de résolution de plan de la Selarl [G] [D] agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de :

Madame [O] [U] [Adresse 2] Profession : Avocate N° RCS [Localité 4] : 384 844 668 comparante assistée de Maître Marie-Pierre DOMINJON avocat au barreau de LYON toque 246

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 12 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

Madame Marie PACAUT, présidente Madame Véronique OLIVIERO, assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, assesseur

Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Rejette les demandes formulées par Madame [U] ;

Constate l'état de cessation des paiements de Madame [O] [U].

Ordonne la résolution du plan de redressement arrêté le 8 septembre 2020.

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

Prononce la liquidation judiciaire de Madame [O] [U]

Dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe provisoirement au 2 Octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Désigne Madame [T] [P] en qualité de juge commissaire, Madame [Y] [K] en qualité de juge commissaire suppléant et à défaut Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON.

Désigne la Selarl [G] [D] prise en la personne de Maître [G] [D] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.

Désigne la Selarl ACTAURA RHONE, Commissaire de Justice, pour procéder à l’inventaire des biens de la débitrice, et en adresser rapport au Tribunal avant le 15 décembre 2024 .

Désigne Monsieur le Bâtonnier du Barreau de LYON ou son délégataire - Ordre des Avocats [Adresse 1], en qualité de contrôleur.

Fixe à 18 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Dit que le délai pour produire les créances est de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la FRANCE métropolitaine (articles 99 et 236 du décret du 28 décembre 2005).

Rappelle qu’en application de l’article L626-27 III, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte.

Dit qu'en application de l'article L624-1 du Code de Commerce le délai est de DIX MOIS à compter du présent jugement, pour établir la liste des créanciers.

Ordonne la publicité du présent jugement et la transmission des extraits prescrits par la loi.

Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public.

Ainsi prononcé par mise à disposition au Greffe par Marie PACAUT, Vice-Présidente.

Le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT