Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00122
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2024/164
12/11/2024
N° RG 24/00122 N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2MG
jugement déclarant l’affaire impécunieuse
JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
S.C.I. SPORTINVEST [Adresse 1]
Date du jugement d’ouverture : 18 octobre 2022 Mandataire judiciaire : SELARLU [O] prise en la personne de Maître [T] [O]
Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 7 novembre 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024 à laquelle siégeaient :
Madame Marie PACAUT, Vice-Président Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur
Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de la SCI SPORTINVEST.
Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARLU [O] prise en la personne de Maître [T] [O] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Marie PACAUT, Vice-Présidente.
Le présent jugement a été signé par, Marie PACAUT, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 24/00122.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00122. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.