A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01487 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQCF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01487 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQCF

DEMANDERESSE :

S.A.S. [10] [Adresse 2] 59160 LOMME, représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[6] [Localité 9] [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3], dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 19 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 octobre 2024 prorogé au 13 Novembre 2024

Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [5], Monsieur [H] [Y] a obtenu la reconnaissance de maladie professionnelle pour : " sciatique par hernie discale ".

Sa date de consolidation a été fixée au 26 septembre 2023 par le médecin-conseil.

Son incapacité permanente a été fixée à 10 % à compter du 27 septembre 2023 avec les conclusions médicales suivantes :

"douleurs et gêne fonctionnelles lombaires associées à des douleurs neuropathiques au membre inférieur gauche en lien avec une souffrance chronique L5 gauche ".

Ce taux a été notifié par lettre du 20 octobre 2023 à l'employeur de Monsieur [H] [Y].

La Société [10], employeur de Monsieur [H] [Y], a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision.

S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [L] comme expert consultant à l'effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d'espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :

" le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale.... de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L 142-6.... ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret....".

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société [10]

Accorde la demande de dispense de comparution de la [5]

Fixe le taux d'incapacité permanente de Monsieur [H] [Y] à 8 % à compter du 27 septembre 2023

Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [4]

Condamne la [5] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente, Laurence LOONES Muriel DESURMONT