Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/02058 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVCN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 25 NOVEMBBRE 2024

N° RG 22/02058 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVCN

DEMANDEURS :

M. [R] [D] [Adresse 4] [Localité 2]

Représenté par Me Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE

Mme [J] [D] [Adresse 4] [Localité 2]

Représentée par Me Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

Représentée par Mme MERLIER Florine, avocat au barreau LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffiers

Dorothée CASTELLI, lors des débats Déborah CARRE-PISTOLLET, lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Novembre 2024.

Exposé du litige :

M. [R] [D] et Mme [J] [D] sont bénéficiaires de prestations sociales versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord.

Par courrier du 8 juin 2022, la CAF leur a notifié un indu d'un montant de 42 448,11 euros.

Par courrier du 29 juillet 2022, M. et Mme [D] ont saisi la commission de recours amiable (CRA).

Par courrier expédié le 25 novembre 2022, M. [R] [D] et Mme [J] [D] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 5 août 2021, M. [R] [D] et Mme [J] [D] ont également saisi, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, section médicale, pour saisine d'un CRRMP.

L'affaire a été convoquée et les parties appelée à une première audience le 11 septembre 2023, puis a fait l'objet de trois renvois à la demande des parties.

* * *

* À l'audience, M. [R] [D] et Mme [J] [D] demandent au tribunal de prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur l'action pénale en cours et actuellement pendante devant la cour d'appel de Douai.

Au soutien de ses prétentions, M. [R] [D] et Mme [J] [D] exposent être dans l'attente d'une décision définitive de la cour d'appel de Douai portant sur une action pénale connexe.

* La CPAF du Nord ne s'oppose pas à la demande de sursis à statuer.

L'affaire est mise en délibéré au 25 novembre 2024.

MOTIFS :

Vu l'accord des parties pour qu'il soit sursis à statuer,

En vertu de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le sursis à statuer sur le recours de M. [R] [D] et Mme [J] [D], dans l'attente d'une décision définitive sur l'action pénale exercée contre le premier, n'est pas de droit, mais facultatif. Un tel sursis, prononcé dans le seul intérêt d'une bonne administration de la justice, constitue un incident d'instance laissé à l'appréciation du Juge.

En l'espèce, il apparaît d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel.

Par conséquent, il convient d'ordonner le sursis à statuer.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la cour d'appel de Douai portant sur l'action pénale intentée notamment à l'encontre de M. [R] [D] ;

DIT que l'instance sera reprise à la demande de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe de la juridiction.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 25 novembre 2024 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT