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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 22 novembre 2024
Numéro de rôle: 23/08626
Formation: Chambre 5/Section 2
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 256 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/08626 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCZH

Numéro de minute :

S.A.R.L. GANA EXOTIQUE, représenté par son Gérant, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0920

C/ Société SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS Représentant : Me Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0470

ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 10 Avril 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, Immeuble Européen, Hall A, 1 [Adresse 2], [Localité 1] ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 22 Novembre 2024,

Le greffier,

Zahra AIT Le juge de la mise en état,

Géraldine HIRIART

Transmis à : Me Florence BOURDON, Me Damien CHEVRIER

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 798Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 22 novembre 2024, sous le numéro 23/08626.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08626. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.