Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 22 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03082
- Formation
- Pôle Civil section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT
2 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ 1
N° : N° RG 23/03082 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OMCY Pôle Civil section 3
Date : 22 Novembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 3
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [W] [V] n° de sécurité sociale [Numéro identifiant 2] née le [Date naissance 1] 1957, demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
Société VIVAL prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
CPAM DE L’HERAULT, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié de droit es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552062663, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Aude MORALES, juge unique
assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 13 Novembre 2024
MIS EN DELIBERE au 22 Novembre 2024
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Novembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Selon assignation du 18 juillet 2023, madame [W] [V] a fait assigner la société VIVAL, la SA GENERALI IARD et la CPAM de l’Hérault, devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour obtenir indemnisation des préjudices subis à la suite d’une chute dans un magasin VIVAL.
En cours d’instance, les parties se sont accordées et ont régularisé un protocole transactionnel.
Selon conclusions de désistement notifiées par le RPVA le 16 avril 2023, madame [W] [V] demande qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie conservera ses frais et dépens.
Selon conclusions de désistement notifiées par le RPVA le 7 novembre 2024, madame [W] [V] demande qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie conservera ses frais et dépens.
Selon conclusions notifiées par le RPVA le 31 octobre 2024, la société VIVAL et la SA GENERALI IARD ont accepté ces désistements, confirmé oralement à l’audience pour celui de la CPAM.
Il sera fait référence aux écritures prises par les parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et de leurs prétentions et argumentations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 395 du code de procédure civile, disposant que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Les défendeurs ont accepté le désistement.
Les désistements d’instance et d’action seront constatés.
Chaque partie conservera ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de madame [W] [V],
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la CPAM de l’Hérault,
DIT que chaque partie conservera ses frais et dépens
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER _____________
R.G.: N° RG 23/03082 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OMCY
Date: 22 Novembre 2024
Affaire: [V] / Société VIVAL prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié es qualité audit siège, CPAM DE L’HERAULT, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié de droit es qualité audit siège, S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552062663, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
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Le Tribunal judiciaire de Montpellier, département de l’Hérault a rendu la décision dont la teneur suit :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER _____________
R.G.: N° RG 23/03082 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OMCY
Date: 22 Novembre 2024
Affaire: [V] / Société VIVAL prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié es qualité audit siège, CPAM DE L’HERAULT, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié de droit es qualité audit siège, S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552062663, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
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E N C O N S E Q U E N C E
L A R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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M a n d e e t O r d o n n e
A tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;
Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, délivrée par le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Montpellier.
P/ LE GREFFIER-EN-CHEF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER _____________
R.G.: N° RG 23/03082 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OMCY
Date: 22 Novembre 2024
Affaire: [V] / Société VIVAL prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié es qualité audit siège, CPAM DE L’HERAULT, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié de droit es qualité audit siège, S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552062663, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
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Le Tribunal judiciaire de Montpellier, département de l’Hérault a rendu la décision dont la teneur suit :
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R.G.: N° RG 23/03082 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OMCY
Date: 22 Novembre 2024
Affaire: [V] / Société VIVAL prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié es qualité audit siège, CPAM DE L’HERAULT, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié de droit es qualité audit siège, S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552062663, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
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E N C O N S E Q U E N C E
L A R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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M a n d e e t O r d o n n e
A tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;
Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, délivrée par le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Montpellier.
P/ LE GREFFIER-EN-CHEF
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 novembre 2024, sous le numéro 23/03082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.