Demande d'adoption nationale simple
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 22 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03521
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 24/03521 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKO TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français
1ère Chambre - Section 7
JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 22 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/03521 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKO N° de minute : 24/
Demande d’adoption simple
Parties : Adoptant : [D] [A] Autres parties : [S], [Y] [E] et [V], [C], [O] [B] épouse [A]
Le tribunal composé de :
Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge M. Renaud NOIROT, juge
assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,
s’est réuni le 22 novembre 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :
[D] [A] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] (MAROC) demeurant : [Adresse 1] [Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Blandine LE FOYER DE COSTIL, inscrite au barreau de Paris ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* * *
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
EN CONSÉQUENCE,
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Prononce l'adoption simple de :
[S], [Y] [E], née le [Date naissance 4] deux mil six à dix-sept heures vingt trois minutes à [Localité 6] (75), du sexe féminin, célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, étudiante, demeurant : [Adresse 1]
Par
- N° RG 24/03521 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKO
[D] [A], né le [Date naissance 3] mil neuf cent quatre vingt quatre à [Localité 5] (MAROC), du sexe masculin, époux de [V], [C], [O] [B], responsable dans l’évènementiel, demeurant : [Adresse 1]
Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 02 août 2024 ;
Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;
Vu le consentement de l’adoptée à son changement de nom ;
Dit que l’adoptée prendra le nom de : [A]
Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de l’adoptée : [S], [Y] [E], née le [Date naissance 4] deux mil six à [Localité 6] (75),
Dit que le présent jugement sera notifié à :
- [D] [A] - [S], [Y] [E]
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 22 novembre 2024, sous le numéro 24/03521.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03521. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.