Demande d'adoption nationale simple
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 22 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03514
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 615 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 24/03514 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKH TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français
1ère Chambre - Section 7
JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 22 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/03514 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKH N° de minute : 24/
Demande d’adoption simple
Parties : Adoptant : [W] [G] [U] épouse [C] Autres parties : [P] [K] [S] [C] et [N] [A] [M] [C]
Le tribunal composé de :
Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge M. Renaud NOIROT, juge
assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- N° RG 24/03514 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKH TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français
1ère Chambre - Section 7
JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 22 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/03514 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKH N° de minute : 24/
Demande d’adoption simple
Parties : Adoptant : [W] [G] [U] épouse [C] Autres parties : [P] [K] [S] [C] et [N] [A] [M] [C]
Le tribunal composé de :
Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge M. Renaud NOIROT, juge
assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier
hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,
s’est réuni le 22 novembre 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :
Mme [W], [G] [U] née le [Date naissance 12] 1978 à [Localité 10] demeurant : [Adresse 3] [Localité 4]
Ayant pour avocat Maître Catherine COUZON, inscrite au barreau du Val de Marne ;
* * *
Vu la requête en date du 14 juin 2024 de [W], [G] [U] adressée, par l’intermédiaire de son avocat, au greffe du tribunal le 01 août 2024, par laquelle elle sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de son conjoint : [P], [K], [S] [C], né le [Date naissance 11] 1996 à [Localité 9] ;
Vu l'acte de consentement à adoption en date du 8 décembre 2023 reçu par Maître [E] [I], notaire à [Localité 7] [Adresse 5], de :
- [W] [G] [U], née le [Date naissance 12] 1978 à [Localité 10], épouse de [N], [A], [M] [C], responsable partenaires santé, demeurant : [Adresse 3] - [Localité 4] Adoptant
- [P], [K], [S] [C], né le [Date naissance 11] 1996 à [Localité 9], célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, contrôleur de gestion, demeurant : [Adresse 1] - [Localité 6] Adopté
- [N] [A] [M] [C], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8], époux de [W], [G] [U], chef fabrication, demeurant : [Adresse 3] - [Localité 4] Conjoint de l’adoptante et père de l’adopté
Vu le certificat de non-rétractation en date du 20 mars 2024 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 05 novembre 2024 ;
Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [P], [K], [S] [C] par [W] [G] [U] épouse [C] ;
EN CONSÉQUENCE,
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Prononce l'adoption simple de :
[P], [K], [S] [C], né le [Date naissance 11] mil neuf cent quatre vingt seize à dix huit heures à [Localité 9], du sexe masculin, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, contrôleur de gestion, demeurant : [Adresse 1] - [Localité 6]
- N° RG 24/03514 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKH
Par
[W] [G] [U], née le [Date naissance 12] mil neuf cent soixante dix huit à une heure cinquante à [Localité 10], du sexe féminin, épouse de [N], [A], [M] [C], responsable partenaires santé, demeurant : [Adresse 3] - [Localité 4]
Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 01 août 2024 ;
Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;
Dit que l’adopté conservera le nom de : [C] ;
Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de l’adopté : [P], [K], [S] [C], né le [Date naissance 11] mil neuf cent quatre vingt seize à [Localité 9] ;
Dit que le présent jugement sera notifié à :
- [W] [G] [U] épouse [C] - [P], [K], [S] [C]
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 22 novembre 2024, sous le numéro 24/03514.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.