Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 22 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00938
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 22 Novembre 2024 N° RG 24/00938 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJIN MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
S.C.I. PREADIUM dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexandra MANCHES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0038
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [V] [R] demeurant [Adresse 3]
non comparant ni constitué
Madame [H] [C] demeurant [Adresse 3]
non comparante ni constituée
Monsieur [Y] [I] (ou [Y] [O] [M]) demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A970
non comparant
Monsieur [T] [F] demeurant [Adresse 4]
non comparant ni constitué
Madame [A] [K] demeurant [Adresse 4]
non comparante ni constituée
DEFENDEURS D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel du conseil de la société demanderesse reçu le 21 novembre 2024, il est indiqué qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement éteignant l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. PREADIUM et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. PREADIUM.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 22 novembre 2024.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 novembre 2024, sous le numéro 24/00938.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00938. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.