Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-20.826
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 257 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 21 novembre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31878 Pourvoi N° : G 24-20.826 Demandeur : Monsieur [R] [O] [J] [S] Représenté par : Société Corlay Défendeurs : 1- Madame [T] [N] [Y] 2- La société Fhbx, Selard pris en la personne de maître [C] [E], ès qualité d'administrateur provisoire du Gaec Kolkhoze et du Gfa le Kholkhoze 3- Le Gaec Kholkhoze 4- Le groupement foncier agricole Le Kohlkhoze Gfa
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N°G 24-20.826, formé le 22 octobre 2024 par monsieur [R], [O], [J] [S], contre un arrêt n°2024/287, en date du 19 septembre 2024 rendu par la cour d'appel de Limoges (n° RG : 23/0000602) chambre civile ;
Vu la constitution en demande du 22 octobre 2024 de la Selarl Corlay, avocat aux Conseils pour monsieur [R], [O], [J] [S] ;
Vu la requête présentée le 12 novembre 2024 par [R], [O], [J] [S] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 20 novembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 21 novembre 2024.
*** La seule circonstance tenant à ce que l'enjeu du litige porte sur la dissolution d'une personne morale ne peut constituer à elle seule un motif de réduction des délais d'instruction du pourvoi, s'agissant d'une mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe du contradictoire qu'elle constitue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par Monsieur [R] [S] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 24-20.826.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-20.826. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.