Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-21.340
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Le premier président __ ORDONNANCE
Paris, le 21 novembre 2024 N/réf à rappeler : Ord n° 31879 Pourvoi N° : S 24-21.340 Demanderesse: Association l'Olivier Représentée par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défenderesses: Fondation Chaffot Leyes reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 10 août 2005 La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° S 24-21.340, formé le 13 novembre 2024 par l'association L'Olivier contre un arrêt n° 335 rendu par la cour d'appel de Rennes, arrêt 5ème chambre civile en date du 16 octobre 2024 (n° RG : 22/05028) ;
Vu la constitution en demande du 13 novembre 2024 de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat aux Conseils pour l'association L'Olivier ;
Vu la requête présentée le 14 novembre 2024 par l'association L'Olivier et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 avril avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 avril 2024. ***
S'agissant d'un litige portant sur la validité d'un congé délivré par un bailleur à une association hébergeant 46 personnes âgées et handicapées, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi afin de préserver l'efficacité de celui-ci.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 3 mois et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification du mémoire ampliatif au défendeur.
P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 24-21.340.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-21.340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.