Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/06829
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°450/2024
N° RG 21/06829 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFHS
S.A.R.L. CANDELON
C/
M. [T] [R]
RG CPH : 20/00025
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN
Copie exécutoire délivrée
le :21/11/2024
à :Me BOIVIN-GOSSELIN
Me KERJEAN
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur [T] BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Novembre 2024
En présence de Madame [Y], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****
APPELANTE :
S.A.R.L. CANDELON
Verses
[Localité 2]
Représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN,Postulant, avocat au barreau de RENNES substituant Me Emmanuel TURPIN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT MALO
INTIMÉ :
Monsieur [T] [R]
né le 29 Avril 1965 à [Localité 4] (75)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Dinan en date du 01 Septembre 2021;
Vu la déclaration d'appel de la SARL Candelon reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 29 octobre 2021 ;
Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et de désistement d'instance et d'action de la partie appelante, et celles aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et d'acceptation de désistement d'instance et d'action de l'intimée, reçues au greffe de la cour pour l'audience du 18 Novembre 2024, les parties ayant trouvé une issue amiable au litige les opposant.
Le désistement est parfait; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la partie appelante emportant extinction de l'instance.
DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Le Greffier Le Président
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 21/06829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.