Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 24/05221 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5IA Minute N°24/00906

ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 07 Novembre 2024

Le 07 Novembre 2024

Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU LOIR ET CHER en date du 06 Novembre 2024, reçue le 06 Novembre 2024 à 12h01 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 12 octobre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par l’ordonnance en date du 12 octobre 2024 rendue par la Cour d’appel d’Orléans

Vu les avis donnés à Monsieur [C] [V] [N], à PREFECTURE DU LOIR ET CHER, au Procureur de la République, à Me Karima HAJJI, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [C] [V] [N] né le 14 Décembre 1995 à BIGNONA (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise

Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DU LOIR ET CHER, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [C] [V] [N] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU LOIR ET CHER, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Karima HAJJI en ses observations.

M. [C] [V] [N] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [N] [C] [V] a été placé en rétention administrative le 8 octobre 2024, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 12 octobre 2024, confirmée en appel le 15 octobre 2024.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture du Loir-et-Cher a de nouveau saisi les autorités consulaires du Sénégal le 16 octobre 2024 via l’UCI.

Le 23 octobre 2024, la DNPAF (Direction Nationale de la Police Aux Frontières) a informé les services préfectoraux qu’une audition consulaire était prévue le 5 novembre 2024.

A l’audience Monsieur [N] [C] [V] déclare ne pas avoir été présenté aux autorités consulaires sénégalaises.

Si aucun élément ne permet d’attester que ce rendez-vous a eu lieu, il doit être constaté que la préfecture est toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande d’identification consulaire par les autorités du Sénégal.

Dès lors, contrairement aux allégations du conseil de l’intéressé, il n’est pas avéré d’une absence totale de perspectives raisonnables d’éloignement.

Par ailleurs, selon la jurisprudence, pour l’application du paragraphe 2° du texte précité, l’absence de document de voyage est assimilable à la perte de ce document (voir en ce sens CA de Douai 21 avril 2024, n°24/00811 / Civ.1re, 20 octobre 2010, n° 09-69307).

Ainsi, Monsieur [N] [C] [V] se trouve dans au moins une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [N] [C] [V] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 7 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [C] [V] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 07 novembre 2024 .

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([email protected]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [C] [V] [N] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 07 Novembre 2024 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 07 Novembre 2024 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU LOIR ET CHER et au CRA d’Olivet.