Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00723
- Formation
- Pôle Civil section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL copies 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT 2 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER 1
N° : N° RG 24/00723 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OWOR
DATE : 14 novembre 2024
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.S. CALVET AGROFOURNITURES, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 328695085, agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE & FLOUTIER ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de NIMES
DEFENDERESSES
G.F.A. DOMAINE DE [Adresse 3], inscrit au RCS de [Localité 4] sous le n° 413 438 490 agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège social sis [Adresse 2]
représenté par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
SOCIÉTÉ COOPERATIVE D’UTILISATION DE MATERIELS AGRICOLES DE MAUGUIO, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 776 013 963 agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège social sis [Adresse 6]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et de l’appel des causes :
Président : Florence LE-GAL
assistée de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors de l’appel des causes et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 14 novembre 2024
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 05 Février 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 18 juin 2024 ;
Vu l’absence de conclusions au fond du défendeur ;
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance et de son action.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00723 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OWOR et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Françoise CHAZAL Florence LE-GAL
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 24/00723.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00723. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.