Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00764
- Formation
- CTX Gal inf/= 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 2]
Minute 24/00846
N° RG 24/00764 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2EW
Société [Adresse 7]
C/ [U] [N] [D] [N]
Caducité du 13 novembre 2024
NOTIFICATION LE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 13 novembre 2024 par Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA CENTRE MANCHE [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4]
Non Comparante
à :
Monsieur [U] [N] [Adresse 6] [Localité 3]
Comparant
Madame [D] [N] [Adresse 6] [Localité 3]
Comparante
VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que par acte du 05 août 2024, la demanderesse a assigné les parties défenderesses devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du 13 novembre 2024 ;
QUE la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer devant le Tribunal les défendeurs ;
QU'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
QU'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement,
DÉCLARE la citation caduque ;
PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/00764.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00764. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.