Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00577
- Formation
- CTX Gal inf/= 10 000€
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 2] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 1]
DOSSIER N° RG 24/00577 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HX2H
Minute 24/00848
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 13 NOVEMBRE 2024
Audience publique du 13 NOVEMBRE 2024, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Etablissement public [7] [Adresse 6] [Localité 5] / FRANCE
Non Comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [N] [Adresse 3] [Localité 4]
Non Comparant
dont le tribunal a été saisi le 17 Mai 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré par courrier en date du 05 novembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00577 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HX2H
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/00577.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.