Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 23/03322 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDWM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/964 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [W] [V] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Charlotte PAMAR, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3355 du 26/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDERESSE :

Madame [H] [I] [J] [K] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Carole LEGRAND, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3018 du 22/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

RG : N° RG 23/03322 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDWM

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 18 décembre 2023 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :

[U] [W] [V] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8] (59)

et

[H] [I] [J] [K] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (59)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 7] (59) le 1er juin 1996, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 2 mai 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que [H] [I] [J] [K] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

Ainsi fait et prononcé le 6 novembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES