Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 24/02626 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ7I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/945 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [G] [Y] [B] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Boulanger à la retraite [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [K] [L] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Intérimaire [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Christelle MATHIEU de la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

RG : N° RG 24/02626 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ7I

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 16 septembre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :

[Z] [G] [Y] [B] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (59)

et

[K] [L] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10] (59)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 9] (59) le 17 avril 1993, sans contrat de mariage ;

RAPPELLE que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 12 septembre 2024, date de la demande en divorce ;

DIT que [K] [L] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et prononcé le 30 octobre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES