Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 23/02785 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDM2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/916 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [D] [P] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Assistante commerciale [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Céline LEVEL, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [I] [X] [F] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Chef de projet [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

RG : N° RG 23/02785 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDM2

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 11 décembre 2023 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :

[D] [P] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12]

et

[K] [I] [X] [F] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9]

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 11] le [Date mariage 3] 2005, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 28 mars 2020, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que [D] [P] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DÉBOUTE [D] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Ainsi fait et prononcé le 30 octobre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES