Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 24/02173 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKT6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/993 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [S] [P] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Cheffe d’équipe [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Betty RYGIELSKI, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [K] [H] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Conducteur de bus [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Maître Dominique HENNEUSE de la SELARL ADEKWA, avocats au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 30 Septembre 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 30 septembre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :

[C] [K] [H] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12] (59)

et

[S] [P] née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 10] (57)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 14] (59) le 22 août 1998, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 16 février 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer définitivement ;

DIT que [S] [P] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

Ainsi fait et prononcé le 13 novembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES