Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 24/00917 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHB3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/935 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [N] [J] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Charles COGNIOT, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000624 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 3] [Localité 7] n’ayant pas constitué avocat

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 6 mai 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :

[S] [I] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12] (59)

et

[N] [J] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8] (59)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 11] (59) le 27 mars 2021, sans contrat de mariage ;

DÉBOUTE [N] [J] de sa demande de report de la date des effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 14 juin 2023;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 11 mars 2024, date de la demande en divorce ;

DIT que [N] [J] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

CONDAMNE [N] [J] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé le 30 octobre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES