Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 22/03019 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F3XU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 24/952 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [H], [D], [F] [Z] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Astrid LENGLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/419 du 19/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR :

Monsieur [V], [L], [X] [J] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise en état et de Nathalie VERQUIN, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 18 novembre 2022 ;

DEBOUTE M. [V] [J] de sa demande en divorce pour faute ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

Mme [H], [D], [F] [Z], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11] Et de

M. [V], [L], [X] [J], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 8] 2013 à [Localité 15] ;

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 10 juillet 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE M. [V] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

DEBOUTE M. [V] [J] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [H] [Z] aux dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,