Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00792
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU 6 novembre 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00792 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4MB
S.C.I. HUANG C/ S.A.S. FRANCE BAGAGE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LE GREFFIER : Xavier GARBIT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES PARTIES :
DEMANDEUR(S)
S.C.I. HUANG, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aurore VENTURA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 255, Maître Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 525
DÉFENDEUR(S)
S.A.S. FRANCE BAGAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du : 6 novembre 2024 Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 18 juillet 2024, la S.C.I. HUANG a fait assigner la S.A.S. FRANCE BAGAGE à l’audience des référés du 6 novembre 2024.
A cette audience, la S.C.I. HUANG a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. FRANCE BAGAGE ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. FRANCE BAGAGE;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. HUANG à l’encontre de la S.A.S. FRANCE BAGAGE;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. HUANG.
Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/00792.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00792. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.