Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE DÉSISTEMENT

N° F.I. : N° RG 24/00037 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTEW

Minute N° :

Date : 18 Novembre 2024

OPERATION :

ENTRE : COMMUNE D’[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Pierre PINTAT de la SELARL PINTAT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1072

et

S.A.R.L. LAURA [Adresse 2] [Localité 3]

non représentée

En présence de Monsieur [L] [C] et Madame [P] [T], commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 21 Octobre 2024, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par mémoire de saisine en fixation du prix visé par le greffe le 18 juin 2024, la commune d’Asnières-sur-Seine a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer à 162 500 € le prix de cession du fonds de commerce situé [Adresse 2] dans cette commune, lots 104 et 207 appartenant à la sarl Laura 2000 suivant la déclaration préalable de cession de fonds de commerce du 18 avril 2024 au prix de 167 000 € et la délibération du conseil municipal du 27 mai 2020. Par mémoire en désistement visé par le greffe le 04 septembre 2024, la commune d’[Localité 4] s’est désisté de l’instance introduite le 18 juin 2024 en raison de l’accord formalisé dans la vente par acte authentique du 27 août 2024 reçu par Maître [X] [I], notaire.

Par ordonnance du 11 septembre 2024, l’audience a été fixée le 21 octobre 2024. La société Laura 2000 est défaillante et le commissaire du gouvernement n’a pas conclu.

MOTIFS L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l’espèce, par mémoire visé par le greffe le 04 septembre 2024, la commune d’[Localité 4] s’est désisté de l’instance, un accord ayant été conclu entre les parties. Par ailleurs, la défenderesse est défaillante et ne peut donc valablement s’opposer au désistement. En conséquence, le désistement d’instance est parfait et l’instance éteinte. En application des dispositions des articles 399 et 696 du même code, la commune d’[Localité 4] conserve la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction, DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la commune d’[Localité 4] à l’endroit de la sarl Laura 2000 au titre de la fixation du prix de cession du fonds de commerce situé [Adresse 2] dans cette commune, lots 104 et 207; CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ; DIT que de la commune d’[Localité 4] conserve la charge des dépens; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier, le 18 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION