A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/01124
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 08 Novembre 2024
AFFAIRE N° RG 22/01124 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KEPC 89E
Objet du recours : inopposabilité taux IPP 12% pour MP du 01.04.2019 de monsieur [L] [M]. [Numéro identifiant 1]. CMRA du 27/10/2022.
DEMANDEUR
Société [2] Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaitre à l’audience
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Localité 4] Représentée par Madame [G] [W], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel du 6 novembre 2024, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Localité 4];
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Localité 4], représentée à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Société [2] ;
Prononcé à l'audience publique du 08 Novembre 2024, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 22/01124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.