A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Rennes
Décision du: 8 novembre 2024
Numéro de rôle: 23/01224
Formation: CTX PROTECTION SOCIALE
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 213 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 08 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/01224 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXUF 89A

Objet du recours : Contestation stabilisation état de santé à la date du 30/06/2023 - NIR : [Numéro identifiant 1]- CMRA - Rejet implicite -

DEMANDEUR

M. [Y] [G] Non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

[2] Représentée par Madame [D] [K], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

[3] le

CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par courrier du 17 septembre 2024, M. [Y] [G] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;

Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [Y] [G] ;

Prononcé à l'audience publique du 08 Novembre 2024, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article L. 218-1Code de l'organisation judiciaire

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 23/01224.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01224. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.