A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 08 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/00383 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JY3D

89E

JUGEMENT

AFFAIRE :

Société [4]

C/

[8]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [4] [Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 2] ayant pour avocat Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON dispense de comparution

PARTIE DEFENDERESSE :

[8] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Mme [G] [D], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Magalie LE BIHAN, Assesseur : Madame Brigitte VALET, Assesseur du pôle social du TJ de [Localité 10] Assesseur : M. Laurent LE CORRE, Assesseur du pôle social du TJ de [Localité 10] Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 1er octobre 2024 puis prorogé au 08 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [W] [A], salariée de la société SAS [4] en qualité d’ouvrière, a transmis le 30/08/2021 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d’une « discopathie L5-S1 sévère avec volumineuse hernie discale de topographie médiane et paramédiane gauche réduisant très marquée le (…) du canal lombaire entre en conflit avec les 2 racines S1 ». Le certificat médical initial, établi le 16/07/2021 fait état d’une « D+G sciatique S1 D par hernie discale L5-S1 bilatérale » et mentionne une première constatation médicale le 7/06/2021. La [3] ([6]) d’Ille-et-Vilaine a instruit le dossier au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes, pour une « sciatique par hernie discale L5-S1 ». Le colloque médico-administratif, estimant que l’ensemble des conditions médicales et administratives du tableau étaient remplies, a émis un avis favorable à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée. Par courrier du 27/12/2021, la [6] a notifié à la société sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [A]. Par courrier en date du 26/01/2022, la société a saisi la commission de recours amiable de l’organisme d’une contestation. Suivant courrier recommandé expédié le 11/04/2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation à l’égard de la décision implicite de rejet. La commission a, en sa séance du 20/04/2023, rejeté le recours amiable. L’affaire a été évoquée à l’audience du 24/05/2024. Suivant conclusions récapitulatives visées par le greffe le 24/01/2024 auxquelles elle s’est expressément référée, la société [4], dispensée de comparaitre à sa demande, prie le pôle social de : -juger son recours recevable, -à titre principal, juger inopposable à son égard la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par Mme [A] intervenue le 27/12/2021 en l’absence de respect de la condition relative à la désignation de la maladie, -à titre subsidiaire, juger inopposable à son égard la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par Mme [A] intervenue le 27/12/2021 en l’absence de respect du principe du contradictoire. En réplique et suivant conclusions visées par le greffe à l’audience, que son représentant a soutenues oralement, la [7] demande quant à elle de : -CONFIRMER la désignation de la pathologie du 7 juin 2021 déclarée par Madame [W] [A] dans le tableau n°98 des maladies professionnelles ; -CONFIRMER la prise en charge par la caisse de la maladie du 7 juin 2021 de Madame [W] [A] au titre de la législation professionnelle ; -DECLARER OPPOSABLE la prise en charge de la maladie professionnelle du 7 juin 2021 de Madame [W] [A] à la société [4] ; En conséquence : -DEBOUTER la société [4] de l’ensemble de ses demandes ; -CONDAMNER la société [4] aux dépens de l’instance. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er/10/2024, puis prorogée au 8/11/2024, et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur la condition médicale :

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Le tableau n° 98 des maladies professionnelles, consacré aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes, prévoit les conditions suivantes :

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans les mines et carrières ; - dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; - dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; - dans les travaux funéraires.

Il importe que les indications figurant sur le certificat médical correspondent au libellé de la maladie (Civ. 2e, 9 juillet 2015, n° 14-22.606 ; Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-11.413 ; Civ. 2e 25 juin 2009, n° 08-15.155). En revanche, il est de jurisprudence constante que le juge ne saurait se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial et qu’il lui appartient de rechercher si l’affection déclarée par la victime est au nombre des pathologies désignées par le tableau considéré (v. par ex. CA [Localité 9], 22 mai 2024, RG n° 23/00657 ; CA [Localité 12], 14 décembre 2023, RG n° 22/02621 ; Civ. 2e, 23 juin 2022, n° 21-10.631, Civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-13.862 ; Civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 18-10.455 ; Civ. 2e, 9 mars 2017, n° 16-10.017 ; Civ. 2e., 21 janvier 2016, n° 14-28.90). Lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau n°98, il revient au juge de rechercher si l'avis du médecin-conseil favorable à la prise en charge de cette pathologie au titre de ce tableau est fondé sur un élément médical extrinsèque figurant au dossier préalablement à la prise de décision (Civ. 2e, 6 janvier 2022, n°30-14868). En l’espèce, la société soutient qu’aucun des éléments du dossier ne permet d’établir que Mme [A] est bien atteinte de la maladie visée au tableau en ce que rien ne permet d’affirmer l’existence d’une atteinte radiculaire de topographie concordante, en l’absence de certificat médical en ce sens. Il ressort des éléments du dossier que le certificat médical initial du 16/07/2021 évoque une « D+G sciatique S1 D par hernie discale L5-S1 bilatérale » et mentionne une première constatation médicale le 7/06/2021. Certes, ce document n’évoque pas l’existence d’une atteinte radiculaire de topographie concordante permettant de vérifier le trajet concordant de la douleur. De même, le colloque médico administratif, qui reprend l’avis du médecin conseil du 18/10/2021, mentionne, au titre du libellé complet du syndrome, une « sciatique par hernie discale L5-S1 » sans référence à l’existence d’une atteinte radiculaire de topographie concordante. Pour autant, il ressort également de ce document que le médecin vise le code syndrome 098AAM51B afférent à la désignation précise de la pathologie telle que prévue dans le tableau précité (sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante) et fait état d’un examen complémentaire, à savoir une IRM réalisée le 16/07/2021 par le Docteur [N]. Ce même colloque précise que les conditions médicales réglementaires du tableau sont remplies et qu’il y a un accord du médecin conseil avec le diagnostic. Il ressort de ces observations et constatations que les conclusions du médecin conseil sont fondées, au-delà du certificat médical initial et de l’examen éventuel de l’assuré, sur un élément médical extrinsèque connu avant la prise de décision, à savoir l’IRM lombaire réalisée le 16/07/2021. En outre, il doit être observé que la déclaration de maladie professionnelle complétée le 30/08/2021 fait état d’une discopathie L5-S1 sévère avec volumineuse hernie discale précisant l’existence d’une topographie médiane et paramédiane gauche ainsi que d’un conflit avec les deux racines S1. Cette circonstance justifie ainsi la décision prise par l’organisme, peu important l’absence littérale de mention afférente à l’atteinte radiculaire dans le certificat médical initial dès lors qu’elle ressortait d’un élément extrinsèque porté à la connaissance de l’employeur par le biais de la mise à disposition du dossier et notamment du colloque médico-administratif, que la société admet avoir été mise en mesure de consulter. Ce faisant, la société [4] sera déboutée de ce moyen, la condition médicale étant rapportée par l’organisme. Sur le non-respect du principe du contradictoire : Sur le contenu du dossier mis à disposition :Selon l’article R. 441–14 du code de la sécurité sociale, « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. » Il a été jugé par la Cour de cassation que pour assurer une complète information de l’employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident. Ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle (Civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-22.413 et n° 22-15.499). En l’espèce, la société soutient que le dossier mis à sa disposition était incomplet dès lors que n’y figuraient pas les certificats médicaux de prolongation, et en particulier ceux prescrits jusqu’à la date de mise à disposition du dossier pour la consultation, soit le 13/12/2021. La [6] ne conteste pas que le dossier offert à la consultation de l’employeur ne comportait pas les certificats médicaux de prolongation. Néanmoins, ainsi que l’organisme le soutient valablement, l’absence des certificats médicaux de prolongation ne fait pas grief à l'employeur quant à la prise en charge ou au refus de prise en charge de la maladie déclarée. En effet, seul le certificat médical initial et les éventuels examens complémentaires prévus au tableau des maladies professionnelles (tel qu’une IRM) peuvent participer à l'objectivation de cette maladie et à la caractérisation d’un lien entre la lésion et l’activité professionnelle, les certificats médicaux de prolongation n'étant pas de nature à influer sur celle-ci, mais sur ses conséquences et la durée de l’incapacité de travail avant guérison ou consolidation. Ce faisant, ce moyen est inopérant et sera écarté dès lors qu’il n’est par ailleurs pas discuté que l’employeur a eu correctement accès aux autres éléments du dossier. Sur le délai de consultation passive :Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 01/12/2019 et applicable en l’espèce : « I.- La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1. Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles. La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent. II.- La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime. La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête. III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations. La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. » En l’espèce, la société fait valoir que la [6] a manqué au respect du principe du contradictoire en ce qu’elle ne lui a pas permis de bénéficier de la seconde phase de consultation dite « passive », dès lors qu’elle a pris sa décision de prise en charge de la maladie déclarée dès le 1er jour utile après la phase de consultation active au cours de laquelle elle peut formuler des observations. Elle considère que ce manquement doit être sanctionné par l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge. L’organisme réplique que la notification de prise en charge est intervenue dans les délais prévus par son courrier. Il ressort des éléments du dossier que la [6] a adressé un courrier daté du 14/09/2021 à la société [4], informant cette dernière de la réception, le 03/09/2021, d’une déclaration de maladie professionnelle établie par Mme [A] et du certificat médical initial afférent, lui précisant que des investigations complémentaires sont nécessaires, l’invitant à compléter sous 30 jours un questionnaire sur le site internet questionnaires-risquepro.ameli.fr et lui indiquant qu’à l’issue de l’étude du dossier, elle aura la possibilité de consulter les pièces du dossier et formuler ses observations en ligne du 13 au 24/12/2021, date à compter de laquelle le dossier restera consultable jusqu’à sa décision, cette dernière devant intervenir au plus tard le 03/01/2022. La réception de ce courrier n’est pas en litige pas plus que le respect des délais et conditions de consultation avec possibilité de formuler des observations entre le 13 et le 24 décembre 2021. S’agissant de la période de consultation passive postérieure, la circonstance selon laquelle l’employeur n’a pas été mis en mesure de consulter le dossier durant cette seconde phase ne lui fait pas grief dès lors qu’il s’agit d’une simple phase de consultation durant laquelle il ne peut émettre aucun commentaire ni transmettre de nouvelles pièces. Si l’article susvisé précise la possibilité d’un second délai de consultation dite “passive”, il n’enferme cette phase dans le respect d’aucun délai ni terme précis et ne prévoit aucune sanction, seul le manquement au premier délai réglementaire de consultation permettant l’enrichissement du dossier étant susceptible de faire grief à l’employeur et d’être sanctionné par une inopposabilité. La circonstance suivant laquelle la [6] a rendu sa décision le 27/12/2021, soit dès le premier jour ouvrable suivant la fin du premier délai d’observation, est donc indifférente. Aussi, il doit être considéré que le caractère contradictoire de la procédure a été respecté par la [6]. Ce moyen sera également écarté. Sur les mesures accessoires : Partie perdante, la société [4] sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DEBOUTE la SAS [4] de sa demande tendant à voir déclarer inopposable la maladie professionnelle du 7/06/2021 déclarée le 30/08/2021 par Mme [W] [A] pour non-respect de la condition médicale,

DEBOUTE la SAS [4] de sa demande tendant à voir déclarer inopposable la maladie professionnelle du 7/06/2021 déclarée le 30/08/2021 par Mme [W] [A] pour non-respect du principe du contradictoire, REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SAS [4] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Rennes.

La Greffière La Présidente

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