Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontre d'un médiateur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06162
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/06162 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5LB 1ère chambre civile
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Rendue le 21 novembre 2024 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, décision insusceptible de recours, dans l'instance entre :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE :
Association VIAGRAMOPHONE Inscrite au RNA sous le numéro W353016382 [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Aude-Emmanuelle Camboni, avocat au barreau de Rennes
ET
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. RP EXPLOITATION [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Carine Chatellier, avocat au barreau de Rennes ***
Vu les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Une résolution amiable du litige apparaissant possible, il y a lieu d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, qui les informera, sans frais, sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 6 février 2025 afin que soit vérifié le respect de l’injonction et que soit, le cas échéant, constaté: - l’accord des parties mettant fin au litige, - la mise en oeuvre d’une médiation conventionnelle ou, - l’accord des parties pour que soit ordonnée une médiation judiciaire. L’irrespect, sans motif légitime, de l’injonction est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l’affaire.
***
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, le juge de la mise en état :
Enjoint aux parties de rencontrer le Centre de médiation régional 35 (CMR35), médiateur inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes,
le mercredi 17 décembre 2024 à 11h30 au tribunal judiciaire de Rennes - salle 39, niveau -1 (contact : [Courriel 7] ; [XXXXXXXX02])
la rencontre peut, à titre exceptionnel et avec l’accord du médiateur, avoir lieu par visio-conférence ;
Rappelle l’affaire à l’audience de mise en état du 6 février 2025.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Injonction de rencontre d'un médiateur. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 24/06162.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06162. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.