Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08338
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
service des hospitalisations sous contrainte
N° RG 24/08338 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJGX Minute n° 24/00913
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [V] [R].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 2]).
LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 21 novembre 2024 Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [V] [R], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 21 novembre 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur de la personne hospitalisée Le 21 novembre 2024 Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 21 novembre 2024 Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 24/08338.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.