Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01106
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 08 Novembre 2024
AFFAIRE N° RG 23/01106 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWLB 88G
Objet du recours : Contestation refus du versement capital décès suite au décès de Monsieur [X] [I] - Dossier 2023-24633 - CRA du 25/09/2023 - Rejet explicite
DEMANDEUR
Mme [J] [I] Dispensée de comparaitre à l’audience
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Représentée par Madame [D] [H], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le JUGEMENT D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu l’article R.142-10 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale,
LE TRIBUNAL :
Vu la requête en date du 27 octobre 2023 reçue au greffe le 06 novembre 2023 aux termes de laquelle Madame [J] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une demande formulée à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE,
Vu le courriel de Madame [J] [I] en date du 25octobre 2024 par lequel elle indique demeurer à [Localité 2] ;
En l’espèce, Madame [J] [I] demeure : [Adresse 1] [Localité 2]
de sorte que le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes n’est pas territorialement compétent.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Se déclare incompétent pour examiner la demande formée par Madame [J] [I] au profit du pôle social du tribunal judiciaire de BREST, auquel la procédure est transmise ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Prononcé à l'audience publique du 08 Novembre 2024, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 23/01106.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01106. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.