Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/13930
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 409 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/13930 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KRC
N° MINUTE :
Requête du 18 novembre 2024
JUGEMENT RECTIFIÉ N° RG 22/11402
Décision du 19 septembre 2024
JUGEMENT rendu le 21 novembre 2024 DEMANDERESSE
Madame [S] [W] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Alexandre WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0006
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Localité 3]
défaillant
Décision du 21 novembre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 24/13930 -N° Portalis 352J-W-B7I-C6KRC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Madame Emeline PETIT, Magistrate, statuant en juge unique.
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort
Vu le jugement rendu par la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris le 19 septembre 2024, numéro de Rôle Général 22/11402,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle signifiée par RPVA le 18 novembre 2024 par le conseil de Mme [S] [W],
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le jugement susvisé est entaché par une erreur matérielle en ce qu'il mentionne comme partie défenderesse « M. [M] [G] » en lieu et place de « M. [M] [F] ».
En conséquence, il convient de lire les motifs de la décision, comme faisant référence à « M. [M] [F] », dès lors qu’est mentionné « M. [M] [G] ».
Enfin y -a-t-il lieu de réctifier le dispositif du jugement comme suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
RECTIFIE le dispositif du jugement du 19 septembre 2024, dans son intégralité, comme suit :
« CONDAMNE M. [M] [F] à restituer à Mme [S] [W] la somme de 30 000 (trente mille) euros au titre du prêt consenti le 13 mars 2018, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2022 ;
DÉBOUTE Mme [S] [W] de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. [M] [F] au titre du préjudice résultant de la résistance abusive ;
CONDAMNE M. [M] [F] à payer à Mme [S] [W] la somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [M] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit »
Fait et jugé à Paris, le 21 novembre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 24/13930.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.